CamifVos possibilités de recours

Pour toute question ou demande d'aide sur ces démarches, nous vous invitons à contacter l'association locale la plus proche de chez vous, dont vous trouverez l'adresse en cliquant ici.

1) Vous souhaitez obtenir le remboursement des sommes versées

En fonction du moyen de paiement utilisé pour procéder au règlement de votre commande, différents recours peuvent s'offrir à vous :

Vous avez réglé votre commande par chèque

Vous pouvez faire opposition auprès de votre banque si le chèque n'a pas encore été encaissé ou s'il a été émis. En effet, comme pour la carte bancaire, la loi permet de faire opposition en cas de redressement ou de liquidation judiciaire lors d'un paiement par chèque (article L.131-35 du code monétaire et financier).

> Modèle de lettre d'opposition pour un paiement effectué par chèque. Cliquez ICI

D'après les informations communiquées par la DGCCRF (Répression des fraudes), le liquidateur ne devrait pas procéder à l'encaissement des chèques non encore déposés pour encaissement.

Vous avez réglé votre commande par carte bancaire

D'après les informations communiquées par la DGCCRF, le liquidateur devrait procéder au remboursement des commandes réglées par carte bancaire les 26 et 27 octobre 2008.

Pour les paiements réalisés avant cette date et inférieurs à 70 jours (voire 120 jours en fonction du contrat vous liant à votre banque), vous pouvez tenter de faire opposition au paiement. En effet, l'article L.132-2 du code monétaire et financier autorise l'opposition « en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire ». Par ailleurs, l'article L 132-6 du même code dispose que le consommateur « a la possibilité de déposer une réclamation dans les soixante-dix jours (pouvant être porté à 120 jours par votre banque) à compter de la date de l'opération contestée. ».

Néanmoins, certaines banques rejettent cette argumentation et refusent de rembourser les sommes prélevées, estimant que l'opposition n'est possible que si le paiement a été réalisé après la mise en liquidation.

> Modèle de lettre d'opposition pour un paiement effectué par carte bancaire. Cliquez ICI

Vous avez réglé votre commande par prélèvement

Si des prélèvements ont d'ores et déjà était effectués, vous pouvez déposer une contestation auprès de votre banque pour les prélèvements de moins de deux mois.

En effet, depuis le 1er septembre 2008, toute personne peut contester un prélèvement dans les deux mois de sa réalisation sans que la banque n'ait à juger de l'opportunité de la contestation.

> Modèle de lettre de contestation pour un paiement effectué par prélèvement. Cliquez ICI

Vous avez souscrit un crédit pour régler votre commande

Les possibilités d'action diffèrent selon le type de crédit souscrit :

- pour les contrats dits « affectés » (c'est-à-dire un crédit qui mentionne bien le produit financé), l'article L311-20 du code de la consommation dispose que le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur, dont les obligations à son égard n'ont pas pris effet, la restitution des sommes versées au vendeur. Vous n'aurez donc pas à rembourser le crédit.

> Modèle de lettre que vous pouvez transmettre à l'établissement de crédit. Cliquez ICI

- pour les crédits et facilités de paiement souscrits auprès de la société C2C, cette dernière indique, selon des témoignages reçus de clients, qu'elle ne procédera pas aux prélèvements des échéances et qu'elle remboursera les échéances déjà versées par le client.

- pour les contrats de crédits revolving c'est-à-dire des réserves d'argent, il n'existe pas juridiquement de lien entre le contrat principal et le contrat de crédit comme pour les crédits affectés. Vous ne pouvez donc pas demander l'arrêt du remboursement du crédit.

2) Vous souhaitez obtenir la livraison de votre commande

Le produit commandé est chez le transporteur

Certains consommateurs ont pu avoir connaissance que leur produit était en instance de livraison au jour du prononcé de la liquidation judiciaire et dès lors stocké chez un transporteur.

Conformément aux dispositions du code civil, ce produit vous appartient, y compris pour les consommateurs n'ayant réglé qu'une partie du prix en l'absence de clause de réserve de propriété sur le contrat de vente avec la CAMIF Particulier (vérifiez votre contrat).

Dans ce cadre, il convient de contacter le transporteur afin d'exiger la livraison tout en avertissant en parallèle le liquidateur. Vous devrez simplement vous acquitter des frais de livraison qui auraient normalement du être supportés par la CAMIF Particuliers.

> Modèle de lettre que vous pouvez transmettre au transporteur. Cliquez ICI

> Modèle de lettre que vous pouvez transmettre au liquidateur. Cliquez ICI

Une fois le produit livré, si vous n'avez pas réglé intégralement votre commande, vous devez vous rapprocher du liquidateur de la CAMIF Particuliers : Maître Dutour, 4 rue de la gare 79000 Niort

Le produit commandé est chez le fournisseur

Cas rare mais possible, le produit a été fabriqué par le fournisseur qui en a reçu paiement de la CAMIF Particuliers.

Vous pouvez contacter le liquidateur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 3 mois qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture pour essayer d'en revendiquer la propriété et lui demander de vous le mettre à disposition.

> Modèle de lettre que vous pouvez transmettre au fournisseur pour revendiquer la propriété du bien fabriqué. Cliquez ICI

Une fois le produit livré, si vous n'avez pas réglé intégralement votre commande, vous devez vous rapprocher du liquidateur de la CAMIF Particuliers, Maître Dutour, 4 rue de la gare 79000 Niort.

Cas particulier des biens transmis à la CAMIF Particuliers pour réparation

Si vous avez envoyé un produit défectueux à la CAMIF Particuliers, vous devez contacter le liquidateur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 3 mois qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture pour lui demander de vous le mettre à disposition.

> Modèle de lettre que vous pouvez transmettre au liquidateur pour revendiquer la propriété du bien envoyé pour réparation. Cliquez ICI

Mon produit est en panne. Ma garantie est elle encore applicable ?

Du fait de la liquidation judicaire de la CAMIF Particuliers, l'ensemble des garanties offertes par cette dernière et notamment les extensions de garanties ne sont plus applicables.

Seule reste la garantie contractuelle offerte par les constructeurs peut encore être invoquée. Cette garantie peut aller de 1 à 5 ans en fonction du type de produit et devra faire l'objet d'une demande d'application auprès du constructeur. Attention : celle-ci est parfois limitée, par exemple à la seule prise en charge des pièces mais pas de la main d'oeuvre.

3) Le transporteur me réclame le paiement des frais de transport d'une commande déjà livrée

L'article L132-8 du code du commerce réserve la possibilité au transporteur impayé de se tourner vers le destinataire pour obtenir le règlement des frais de transport.

C'est ainsi que de nombreux clients de la CAMIF Particuliers livrés par le transporteur Vial se sont vus réclamer le paiement des frais de transport par ce dernier.

Néanmoins, le destinataire n'est redevable que du prix convenu entre l'expéditeur et le transporteur, ce dernier devant apporter la preuve de ce prix sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

> Modèle de lettre que vous pouvez transmettre au transporteur pour rejeter sa demande de paiement en l'absence de justificatifs du prix convenu entre l'expéditeur et le transporteur. Cliquez ICI