Avez-vous droit à une exonération ?

La plupart des propriétaires subissent une forte augmentation de leur taxe foncière cette année du fait de la revalorisation des valeurs locatives qui servent de base à son calcul (+7,1 % en janvier 2023 en raison de l’inflation). Et pour beaucoup, la punition est double car près de 15 % des communes ont aussi décidé de relever leur taux d’imposition. C’est notamment le cas de Paris où la taxe foncière passe de 13,5 % en 2022 à 20,5 % en 2023 (+52 %) mais aussi de Meudon (+35 %), de Grenoble (+24 %), de Troyes (+14 %) ou encore de Metz (+13 %). Avant de régler la vôtre le 16 octobre prochain (le 21 octobre par prélèvement ou en ligne), assurez-vous que vous n’avez pas droit à un dégrèvement. Certains contribuables sont exonérés de taxe foncière de manière temporaire ou définitive, certaines propriétés également.

Les contribuables exonérés de taxe foncière

La taxe foncière est indépendante du niveau de revenus de votre foyer fiscal et de votre niveau d’imposition. Vous en êtes redevable dès lors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Cependant, si vous aviez plus de 75 ans le 1^er janvier 2023 et si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 ne dépasse pas 11 885 € (vous êtes seul) ou 18 233 € (vous êtes marié ou pacsé), vous bénéficiez de plein droit cette année d’une exonération de taxe foncière sur votre résidence principale. Mieux, le fisc vous exonérera aussi de la taxe due sur votre résidence secondaire si vous lui adressez une réclamation en ce sens d’ici la fin de l’année prochaine (cette exonération n’est pas automatique).

AAH, Aspa, Asi

Quel que soit votre âge, vous êtes aussi exonéré de plein droit de la taxe foncière sur votre résidence principale (et uniquement celle-là !) en 2023 si votre RFR 2022 ne dépasse pas les limites précédentes et que vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il en va de même si vous avez des revenus modestes et êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âges (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Bon à savoir. Si vous remplissiez les conditions pour bénéficier de l’exonération accordée aux personnes âgées ou invalides modestes en 2021 ou en 2022 et ne les remplissez plus cette année, vous restez malgré tout exonéré de taxe foncière sur votre résidence principale en 2023.

Dégrèvement, plafonnement

Si vous ne pouvez pas bénéficier de ces exonérations, vous pouvez néanmoins profiter d’un dégrèvement de 100 € de la taxe foncière sur votre résidence principale ou d’un plafonnement de son montant à 50 % de vos revenus. Le premier vous est accordé de plein droit cette année si votre RFR de 2022 respecte les limites ci-dessus et si vous aviez plus de 65 ans le 1^er janvier 2023. Le second vous sera accordé sur réclamation adressée à votre centre des impôts fonciers d’ici fin 2024 si votre RFR de 2022 ne dépasse pas 27 947 € (vous êtes seul) ou 39 617 € (vous êtes marié ou pacsé), plus 5 140 € par demi-part supplémentaire. Dans ce cas, la part de taxe foncière qui dépasse 50 % de ce revenu vous sera remboursée.

Bon à savoir. Les personnes âgées de plus de 75 ans ou titulaires de l'AAH aux ressources très modestes et les personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi bénéficient de l’exonération de taxe foncière pour l’ancienne résidence principale qu’elles ont conservée, lorsqu'elles vivent en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Celles âgées de plus de 65 ans peuvent bénéficier du dégrèvement de 100 € si elles en remplissent les conditions.

Les biens immobiliers exonérés de taxe foncière

Si vous avez acheté ou fait construire un logement neuf, vous êtes normalement exonéré de taxe foncière sur ce bien pendant 2 ans. À condition qu’il ait été déclaré au service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant son achèvement, ou suivant son acquisition si le constructeur ne l’a pas lui-même déclaré. Cette exonération temporaire s’applique que le bien soit destiné à votre habitation principale ou à un autre usage. Elle joue aussi pour les biens reconstruits et les additions de construction. En principe, elle est totale. Mais chaque commune peut décider, pour la part de taxe foncière qui lui revient, de limiter l’exonération à un pourcentage de la valeur locative du bien compris entre 40 et 90 %. Par ailleurs, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent peut supprimer totalement l'exonération pour la part qui lui revient.

Rénovation d’un logement ancien

Vous pouvez aussi échapper à la taxe foncière en 2023 si vous êtes propriétaire d’un logement ancien que vous avez rénové, situé dans une commune qui a instauré une exonération de taxe pour les biens économes en énergie. Cette mesure spécifique, applicable actuellement dans près de 500 villes, vise les propriétaires qui font réaliser des travaux éligibles à l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) pour un montant d’au moins 10 000 € dans un logement construit avant 1989. Elle est conditionnée au dépôt d’une declaration accompagnée des justificatifs de dépenses à la fin des travaux. Elle s’applique pendant 3 ans à compter de l’année suivant celle de leur paiement (5 ans pour les travaux payés avant 2021). Elle est en principe totale mais les collectivités peuvent la limiter à un taux compris entre 50 et 100 %.

Bon à savoir. Les communes et les EPCI peuvent instaurer une exonération partielle de taxe foncière, comprise entre 15 et 60 %, en faveur des logements situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques ou des risques miniers ou à proximité d’une installation classée Seveso. Elle s’applique sans limite de temps aux biens achevés avant l’adoption du plan ou la construction de l’installation dangereuse.

Vacance d’un logement loué

Si vous êtes propriétaire d’un logement destiné à la location, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement partiel de votre taxe foncière 2023 s’il est resté inoccupé pendant plus de 3 mois consécutifs cette année pour une raison indépendante de votre volonté (un sinistre, par exemple). Vous devez pour cela adresser une réclamation au fisc d’ici fin 2024, accompagnée de tous les justificatifs utiles. Si votre demande est recevable, il vous remboursera la part de taxe correspondant à la période de vacance.