SurendettementLa Cour des comptes tire l'alarme

Quelque 70 000 dossiers de surendettement étaient déposés chaque année entre 1991 et 1995 auprès de la commission Neiertz (1). Ils étaient 100 000 en 1998, 140 000 en 2002 et 200 000 l'an dernier. Leur nombre augmente pratiquement chaque année, que la conjoncture soit bonne ou mauvaise, relève la Cour des comptes dans son rapport annuel 2010. Sortant de leur rôle de vigie des finances publiques, les magistrats incriminent directement la distribution de crédits renouvelables à la consommation. Ces derniers sont présents dans 96 % des dossiers examinés en commission Neiertz et représentent 70 % des crédits non remboursés ! La Cour des comptes accuse très clairement les banques et leurs filiales spécialisées de les distribuer à tort et à travers : des organismes accordent sans hésiter « plusieurs crédits à des personnes manifestement hors d'état de rembourser », le quatrième servant, par exemple, « à rembourser les trois premiers ». L'examen de la capacité de remboursement est bâclé, certains établissements ne demandant ni bulletin de salaire, ni relevé de compte. La Cour mentionne le cas d'un salarié à mi-temps gagnant 607 euros par mois qui a accumulé 121 468 euros de dettes à la consommation. Sans oublier les cas de crédits « accordés à des personnes privées de leurs facultés mentales ». L'une d'entre elles, âgée et placée sous tutelle, disposait de 11 cartes de crédit, dont 4 délivrées par le même organisme.

L'inconscience des établissements financiers en la matière n'est pourtant qu'apparente. En réalité, comme le relève la Cour, les taux « exorbitants » pratiqués sur les crédits renouvelables leur garantissent « des marges qui leur permettent d'absorber sans problème un taux de défaillance qui reste limité ». Autrement dit, les débiteurs responsables payent pour les irresponsables, que les prêteurs laissent entrer en masse dans le champ du crédit à la consommation.

« Cartes confuses »

La Cour juge bienvenu un projet de loi en préparation (il sera examiné fin mars par l'Assemblée nationale), qui doit transposer une directive européenne d'avril 2008. La situation de l'emprunteur devra être évaluée par l'établissement de crédit et la consultation du fichier des incidents de paiement deviendra obligatoire. Les prêteurs devront en outre proposer une alternative au « revolving » pour tout emprunt inférieur à 1 000 euros.

Les « cartes confuses », à la fois carte de fidélité et carte de crédit, vont également être plus strictement encadrées. Les magistrats de la Cour des comptes relèvent qu'elles conduisent à acquitter « des taux d'intérêt beaucoup plus élevés que le montant de l'économie réalisée », quand on les utilise pour des achats à crédit. « Attrape-nigaud » ne fait pas partie du vocabulaire de la Cour, mais l'idée y est... Ces cartes « confuses » devront désormais comporter une fonction « paiement comptant » qui sera activée en priorité, et il sera interdit d'accorder des cadeaux ou des bonus pour inciter le client à préférer le paiement à crédit.

L'UFC-Que Choisir, pour sa part, prônait une interdiction pure et simple de la liaison carte de fidélité/crédit renouvelable. Le législateur a choisi une voie intermédiaire. Sans prendre position, la Cour des comptes estime que le respect des garde-fous qui vont être mis en place « demandera une vigilance certaine des pouvoirs publics ». Le secteur bancaire a souvent revendiqué un droit à l'autodiscipline. Il semble bien que la plaisanterie ne fasse plus rire personne.

(1) Commission créée par la loi du 31 décembre 1989, initiée par Véronique Neiertz, secrétaire d'État à la consommation de 1988 à 1991.