Réservation d’hôtelExpedia condamné

L’affaire qui oppose Expedia et sa filiale Hotel.com à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) depuis 2013 vient de franchir une nouvelle étape. Alors qu’en juillet 2015, le tribunal de commerce avait mis le groupe hors de cause, la cour d’appel de Paris vient finalement de le condamner pour deux clauses abusives contenues dans les contrats passés avec les hôteliers entre 2008 et 2011. La première concerne la « parité tarifaire », par laquelle Expedia s’assurait d’obtenir les chambres au meilleur prix et les promotions les plus intéressantes. La seconde a trait à la disponibilité des chambres : tant que son établissement n’était pas complet, l’hôtelier avait pour obligation de laisser une chambre disponible sur la plateforme de réservation. « Par leurs effets cumulés, ces deux clauses constituent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », a estimé la cour d’appel. Expedia devra payer une amende civile de 1 million d’euros au ministère de l’Économie (ministère de tutelle de la DGCCRF).

Pourvoi en cassation

La centrale a également été condamnée à supprimer de ses contrats les clauses incriminées. Bienvenue, cette injonction est toutefois obsolète : la loi Macron, votée en 2015, a déjà contraint les plateformes de réservation à modifier leurs pratiques. Le texte a notamment mis fin à la « parité tarifaire », qui interdisait aux hôteliers de pratiquer en direct des tarifs inférieurs à ceux proposés sur les plateformes. C’est d’ailleurs sur cet argument qu’Expedia a contesté le jugement de la cour d’appel, quelques heures à peine après son annonce. « Cette décision erronée démontre un manque de compréhension du marché du tourisme en ligne français. […] Expedia a déjà apporté des modifications à ses contrats en 2015 et respecte la loi française applicable », avance le groupe. Expedia va donc former un pourvoi en cassation contre cette décision.