ACTUALITÉ

JusticeFin des juridictions de proximité

Un petit tour et puis s’en vont ! La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a supprimé les juridictions de proximité. Composées de magistrats non professionnels, les juges de proximité, elles sont compétentes pour les litiges inférieurs à 4 000 €. Conséquence de cette réforme, leur contentieux est transféré aux tribunaux d’instance. Mais si les juridictions de proximité disparaissent, les juges de proximité continuent d’exister : ils sont rattachés aux tribunaux de grande instance où ils siégeront dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police.

La fin d’une juridiction finalement récente. Moins de 10 ans après leur création, les juridictions de proximité disparaissent à compter du 1er janvier 2013. Composées de juges non professionnels (ou de juges d’instance faisant « office de »), elles ont été supprimées par la loi du 13 décembre 2011 relative « à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » (« Journal officiel » du 14/12/2011). Les juges de proximité continuent néanmoins d’exister : ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et siègent dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police (celui-ci dépend du tribunal d’instance).

Sauf exceptions fixées par la loi, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges civils dont l’enjeu était inférieur à 4 000 €. Ce contentieux est transféré aux tribunaux d’instance qui restent compétents pour les litiges de moins de 10 000 € (au-delà, ils sont du ressort du tribunal de grande instance). On revient donc à la situation antérieure à la création des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance retrouvant les prérogatives qu’ils avaient dû leur abandonner.

Les juridictions de proximité laissent un bilan mitigé. Accueillies avec froideur par les magistrats professionnels et l’UFC-Que Choisir, qui dénonçait en son temps une « justice au rabais », elles n’auront jamais comblé les espoirs mis en elles. Problèmes de recrutement et de financement (des juges ont cessé de siéger, leur vacation n’étant plus payée), jugements non fondés en droit ou mal rédigés… ces juges non professionnels ont alimenté la critique tout au long de leur existence. Leur rendement ayant en outre été limité, leur disparition ne devrait pas alourdir plus que cela l’activité des tribunaux d’instance.

D’autres dispositions notables

La loi du 13 décembre porte par ailleurs d’autres modifications.

- La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut maintenant être enclenchée pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Jusque-là, elle était surtout utilisée pour les infractions routières. Avec la CRPC (communément appelée « plaider coupable »), les procureurs de la République proposent une peine à une personne physique ou morale qui a admis avoir commis une infraction. La peine décidée est ensuite homologuée par un juge.

- Autre mesure remarquée, la création de pôles spécialisés pour les accidents collectifs. Par exemple, en cas de catastrophe aérienne, ce ne sera plus le tribunal du lieu de survenance de l’événement qui sera automatiquement compétent mais l’un de ces pôles. La liste des tribunaux qui les accueilleront sera fixée par un décret à venir.

- Du nouveau également côté divorce à compter du 1er janvier 2013. Des barèmes indicatifs d’horaires pour ces procédures seront établis par barreau. Ils feront l’objet d’arrêtés et devront être révisés « au moins tous les deux ans ».

Mise à jour de février 2013

La loi relative aux juridictions de proximité (JO du 26 décembre 2012) repousse au 1er janvier 2015 la fin des juridictions de proximité initialement fixée au 1er janvier 2013.

Arnaud de Blauwe

Arnaud de Blauwe

Lire aussi

Soutenez-nous, rejoignez-nous

La force d'une association tient à ses adhérents ! Aujourd'hui plus que jamais, nous comptons sur votre soutien. Nous soutenir

image nous soutenir

Newsletter

Recevez gratuitement notre newsletter hebdomadaire ! Actus, tests, enquêtes réalisés par des experts. En savoir plus

image newsletter