Moins de remises et plus de contrôles

Votre situation financière s’est dégradée récemment et vous ne savez pas comment faire face à vos dernières échéances fiscales de 2023. En théorie, vous pouvez demander au fisc de vous accorder un délai de paiement si vos difficultés de trésorerie sont indépendantes de votre volonté, voire un allègement ou un effacement de vos impôts si vous êtes dans l’impossibilité de les régler. En pratique, ses agents sont hélas de plus en plus réticents à accorder ce type de remises dites « gracieuses », c’est-à-dire soumises à leur bon vouloir et indépendantes de toute contestation de l’impôt dû. Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), leur nombre a baissé de plus de 35 % en 2022 tous impôts confondus.

20 % de remises d’impôt sur le revenu en moins

Le fisc a accordé 175 201 remises gracieuses d’impôts aux particuliers en 2022, contre 272 837 un an plus tôt. Cette baisse drastique (-35,8 %) s’explique en partie par la forte diminution du nombre de remises portant sur la taxe d’habitation (-50 %) et sur la contribution à l’audiovisuel public (-43 %), la première n’étant payable que par 20 % des foyers l’année dernière et la seconde ayant été totalement supprimée. Mais le nombre de contribuables ayant obtenu une modération de leur impôt sur le revenu a également chuté de plus de 21 %. Le fisc a accepté 44 967 demandes seulement contre 57 167 en 2021. Idem pour la taxe foncière, 37 823 propriétaires ont obtenu une remise en 2022 contre 46 095 en 2021, soit une baisse de près de 18 %. Par ailleurs, les dégrèvements d’impôts accordés d’office par le fisc aux foyers en grande difficulté ont diminué de plus de 8 % et ont profité à 75 000 contribuables de moins qu’en 2021.

Bon à savoir. Vous pouvez demander une remise gracieuse à votre centre des impôts par courrier, courriel (via votre messagerie sécurisée sur le site des impôts) ou en vous rendant sur place. Vous devez joindre à votre demande toutes les pièces attestant de vos difficultés financières. Le défaut de réponse du fisc pendant 2 mois vaut rejet de votre demande, délai porté à 4 mois pour les dossiers complexes.

Ces chiffres traduisent un durcissement de la position des services fiscaux vis-à-vis des contribuables qui ont des difficultés à payer leurs impôts dans les délais légaux. En 2022, seuls ceux se trouvant réellement dans une situation de gêne ou d’indigence ont pu obtenir une remise gracieuse. Autrement dit, principalement des foyers aux revenus minimes insuffisants pour faire face aux besoins de leur vie courante et ne pouvant compter sur aucune aide familiale ou autre. Le fisc a en outre rejeté la plupart des demandes émanant des foyers qui n’étaient pas totalement à jour de leurs obligations fiscales.

9 % de contrôles fiscaux en plus

Les derniers chiffres publiés par la DGFiP témoignent aussi de la performance des nouveaux outils mis à la disposition du fisc pour lutter contre la fraude fiscale. Depuis 2018, ses services ont développé des algorithmes capables d’analyser les millions de données présentes sur Internet et les réseaux sociaux, et de révéler les dossiers fiscaux litigieux. Bilan, les contrôles fiscaux se multiplient depuis 2020. Ils ont progressé de plus de 9 % en 2022 (812 856 contrôles) et plus de la moitié d’entre eux ont été déclenchés à partir d’un ciblage informatique. Le montant des redressements fiscaux notifiés aux particuliers et aux entreprises a également bondi de 9 %, à 14,6 milliards d’euros en 2022 contre 13,4 milliards en 2021. Au total, la lutte contre la fraude a permis à l’État d’encaisser 10,6 milliards d'euros d’impôts supplémentaires et de pénalités l’an dernier, un montant identique à celui de 2021 mais supérieur de 36 % à celui de 2020.

En mai dernier, le gouvernement a annoncé vouloir renforcer les contrôles fiscaux des particuliers. Objectif, augmenter leur nombre de 25 % d’ici 2027 grâce à l’embauche de 15 % d’effectifs supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et à la création d’une cellule spécialisée dans les fraudes les plus sophistiquées. L’effort portera surtout sur les foyers les plus aisés, notamment ceux qui ont un patrimoine supérieur à 2 millions d’euros. De nouvelles sanctions pourraient également être créées contre les fraudeurs, comme l’interdiction temporaire de bénéficier de réductions d’impôt.