BNP ParibasNouvelle sanction pour clauses abusives

Pour la troisième fois, un tribunal sanctionne une grande banque en raison de clauses, contenues dans les conventions de compte, contraires à la loi. Le 9 février 2018, la cour d’appel de Paris a condamné BNP Paribas à supprimer 19 clauses de ses conventions de dépôt Esprit Libre (de juillet 2012 et décembre 2014) considérées comme abusives ou illicites.

Les conventions de compte regroupent l’ensemble des engagements qui s’imposent entre une banque et son client : conditions tarifaires, fonctionnement des moyens de paiement, responsabilité en cas de fraude bancaire, etc. Elles s’imposent aux deux parties. Dans la pratique, il s’agit de contrat type rédigé par la banque, que le client n’a que la possibilité d’accepter ou de refuser lors de l’ouverture d’un compte. Il est, dès lors, tentant pour certains établissements d’imposer unilatéralement des dispositions largement défavorables aux consommateurs. L’UFC-Que Choisir, qui a identifié un grand nombre de ces clauses abusives, a ainsi décidé de porter plainte pour obtenir leur suppression. Après cette troisième condamnation, on peut espérer que les banques se montreront plus prudentes lors de la rédaction des prochaines conventions.

Dates de valeur et responsabilités de la banque

En attendant, la cour d’appel de Paris rappelle, deux ans après le tribunal de grande instance de Paris, les droits des clients sur trois questions importantes : les dates d’encaissement des chèques et des virements (dates de valeur), les droits des consommateurs en cas de modification des tarifs et la responsabilité de la banque dans un certain nombre d’opérations.

Tout chèque déposé doit être porté au crédit du client au plus tard le jour ouvré suivant. Aucun motif (par exemple « délai d’encaissement » comme prévu illégalement par BNP Paribas dans ses anciennes conventions de compte) ne peut retarder ce délai de plus d’un jour. Quant aux virements, la somme doit être immédiatement inscrite au crédit du compte. Dans ce cas, il ne peut même pas y avoir de délai d’un jour ouvré.

S’agissant des modifications tarifaires, la cour d’appel rappelle que la banque doit obligatoirement rappeler au client qu’il a, dans ce cas, le droit de résilier gratuitement son compte.

Enfin, la cour d’appel confirme le jugement du TGI de Paris qui a estimé illégales les clauses exonérant BNP Paribas de sa responsabilité dans toute une série de situations : interruption de certains services en ligne, dysfonctionnement d’un distributeur automatique, défaillance technique du système CB, etc. Les clients de BNP et, de façon générale, tous les consommateurs qui se heurtent encore à de telles pratiques, ne doivent plus hésiter à les contester, en s’appuyant sur les décisions des tribunaux.

La décision de la cour d’appel de Paris n’étant pas définitive, elle est susceptible d’un pourvoi de la part de BNP Paribas.