Assurance maladieUn matériel médical peut être acheté dans l’Union européenne et remboursé

Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont été assez clairs à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret : un patient est libre d’acheter n’importe où dans l’Union européenne du matériel médical prescrit, et ce dernier doit lui être remboursé comme s’il avait été acquis en France. Dans les faits, des parents avaient commandé, sur le site Internet d’un distributeur établi en Espagne, une poussette et ses accessoires adaptés au handicap de leur enfant. Le 15 avril 2021, la caisse avait refusé de rembourser leurs dépenses.

Inscription au fichier national des professionnels de santé non exigée

En justice, la CPAM a fait valoir que l’entreprise espagnole ne figurait pas au fichier national des professionnels de santé et que, par conséquent, elle n’avait pas d’identifiant à mentionner sur la feuille de soins. Pour les juges, la condition tenant à cette inscription au fichier national n’est pas applicable au fournisseur d’un dispositif médical se trouvant dans un autre pays de l’Union européenne. Ils rappellent que les interdictions ou restrictions à l’importation sont prohibées entre les États membres. Si certaines sont admises, notamment pour des raisons tenant à la protection de la santé, c’est à la condition qu’elles ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une barrière déguisée dans le commerce entre États membres. Ils s’appuient aussi sur le Code de la Sécurité sociale, selon lequel le dispositif doit être remboursé dans les mêmes conditions que s’il avait été reçu ou acheté dans l’Hexagone, sous réserve que sa prise en charge soit prévue par notre réglementation.

Même remboursement qu’en France

Après avoir constaté que les parents produisaient une prescription médicale pour l’achat de la poussette, ainsi qu’une facture, et que ce dispositif médical à usage individuel était bien remboursable en France, car inscrit sur la liste instituée par le Code de la Sécurité sociale, les juges ont validé la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans en 2021 (1). Ce dernier avait accueilli favorablement le recours des assurés. Vous pouvez donc commander un matériel médical dans un autre pays de l’Union européenne et en exiger le remboursement.