Pension de réversion corrigée à tort

En février 2006, Mme A., de Caen, prend sa retraite. Veuve et remariée, elle bénéficie de la pension de réversion de son mari décédé, sachant que son montant est soumis à condition de ressources en cas de remariage, le salaire du conjoint étant comptabilisé dans les revenus du ménage. Son second mari étant au chômage, leurs ressources sont faibles et la pension de réversion est fixée à son maximum. En avril 2010, son mari part, à son tour, en retraite. Ancien cadre, sa carrière a été longue, leurs revenus augmentent. Mais, en décembre 2011, la caisse de retraite informe Mme A. que, vu leurs nouvelles ressources, la pension de réversion lui est supprimée à partir d’avril 2010 et qu’elle doit rembourser 3 700 € perçus indûment. La pension étant un avantage soumis à condition de ressources, Mme A. n’y a plus droit, lui explique-t-on. Interrogé début 2013, le délégué du Défenseur des droits du Calvados confirme cette décision. Le couple consulte l’UFC-Que Choisir de Caen. « L’article R 353-1-1 du code de la Sécurité sociale est pourtant clair », souligne Jacqueline Jehan qui, au sein de l’association locale, a analysé le dossier. « La date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complé­men­taire. » Or, Mme A. ayant liquidé l’en­semble de ses retraites en mars 2006, la pension de réversion n’était plus révisable après le 31 mai 2006. L’association locale a écrit à la caisse de retraite pour qu’elle applique ce règlement, faute de quoi le dossier serait porté devant le tribunal des affaires sociales. La caisse a repris le versement de la pension de réversion et remboursé les sommes non versées entre avril 2010 et novembre 2013, soit 11 384 €.